Description

laiton 30 mm –

Identification par Jean François MULLER – membre de l’A.C.J.M.

 CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’art. 8 de la loi susvisée du 15 juillet 1880, les droits fixes de patente sont imposables dans les communes où sont situés les établissements qui y donnent lieu; qu’il résulte de l’instruction que le siège de l’entreprise de travaux publics dont les sieurs Allary et Chevalier s’étaient rendus adjudicataires, était fixé, pendant le 3e trimestre de l’année 1896 et pendant l’année 1897, dans la commune de Belvianes ; qu’en effet la direction et la comptabilité de cette entreprise étaient centralisées dans ladite commune ; que l’associé secondaire y avait son habitation personnelle et que l’associé principal s’y rendait ‘chaque jour pour surveiller l’exécution des travaux ; que dans ces circonstances le Ministre des finances est fondé à soutenir que c’est avec raison que l’imposition des sieurs Allary et Chevalier à la contribution des patentes avait été établie sur les rôles de la commune de Belvianes et à en demander le rétablissement; … (Arrêté annulé rétablissement sur les rôles de la commune de Belvianes)